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Conditions générales de vente
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N O T E K A
S.A.R.L. au capital de 18 500 €
127, rue d'Avron - 75020 Paris
RCS Paris B479830994
Numéro d'enregistrement CNIL : 106 24 96


Conditions Générales de Vente au 28/07/2008

Objet

Le présent contrat définit les conditions de mise à la disposition du Client par Noteka SARL, ci-après dénommé le Fournisseur, de logiciels et services informatiques.

Le présent contrat a pour objet de proposer à l'Utilisateur des services applicatifs en ligne.

Le Fournisseur permet au Client, moyennant le paiement d'une redevance, d'accéder via le réseau Internet  aux serveurs sur lesquels les Instances des Logiciels E-Communauté, E-GRC, E-Commerce et E-Bureau sont hébergées et d'en faire un usage conforme aux dispositions du présent contrat.

Préambule

L'inscription aux Services par le Client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d'achat du Client.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux Services du Fournisseur préalablement souscrits par les Clients.

En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le Portail du Fournisseur dénommé « www.noteka.com », les présentes Conditions Générales prévaudront.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des commandes reçues par le Fournisseur, qu'elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers.

Les renseignements portés sur les différentes pages du Portail www.noteka.com, catalogues, notices, tarifs, et pro forma ne sont donnés qu'à titre indicatif, le Fournisseur pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

L'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisés par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des Conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande signé électroniquement par le Client, par le biais du " clic de validation ", vaut commande définitive et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, le Fournisseur invite les Clients qui se sont connectés sur son Portail www.notela.com à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après.

Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites, éventuellement accordées par le Fournisseur à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec les Services du Fournisseur.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent entre le Fournisseur et ses Clients quel qu'ait été le canal de vente.

Article 1. Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Contrat : désigne l'ensemble contractuel constitué par l'inscription du Client sur le site www.noteka.com en vue de l'utilisation d'un ou plusieurs services du Fournisseur et son acceptation des présentes CGV.

Services : désigne tout produit ou service proposé au Client sur le portail www.noteka.com

Client : toute personne morale ou physique s'étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser les services du Fournisseur dans le respect des CGV.

Code client : chaîne de caractère permettant d'identifier le Client à laquelle appartiennent l'(es) Utilisateur(s) ou Administrateur(s).

Administrateur(s) : représentant(s) du Client pour le Fournisseur ayant accès aux fonctions de la console de gestion proposée par le Fournisseur sur son Portail.

Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant l'(es) Intance(s)  d'n Client, grâce à un Identifiant et un mot de passe.

Code utilisateur : chaîne de caractère identifiant de manière unique un utilisateur du Portail ou des Logiciels du Fournisseur.

Mot de passe : il est associé au Code utilisateur et est nécessaire lors de la connexion.

Hébergeur : société auprès de laquelle le Fournisseur sous-traite l'hébergement des services utilisés par le Client.

Serveur : matériel informatique sur lequel s'exécute le Portail ou les Instances

Internet : ensemble de réseaux informatiques interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

Intranet : réseau informatique propre à une organisation, utilisant les technologies de l'Internet et pouvant être rélié au réseau Internet.

Portail  : site Internet du Fournisseur présentant les Services du Fournisseur et mettant à la disposition du ou des Administrateur(s) du Client une console de gestion.

Console de gestion : ensemble de pages Web disponibles sur le Portail du Fournisseur et accessible par l'Administrateur afin qu'il puisse créer, modifier, supprimer des instances applicatives, signaler un dysfonctionnement ou gérer ses Crédits.

Crédits : ce sont des points inscrits dans un compte lié au code client. Ils sont approvisionnés via l'achat en ligne, et consommés dans l'utilisation des Logiciels du Fournisseur.

Cookie : ensemble d'informations créées et stockées dans un fichier par un serveur Internet sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d'une connexion ultérieure.

Identifiant : conjonction du Code utilisateur et du Mot de passe nécessaire à un Utilisateur pour se connecter aux Instances. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément. Le « code client » est demandé en plus de l'identifiant pour permettre la connexion des Administrateurs au Portail.

Inscription : action du Client d'enregistrement de ses coordonnées sur le Portail du Fournisseur pour l'utilisation d'un ou plusieurs Logiciels du Fournisseur à titre onéreux ou à titre gratuit.

Logiciel(s) : tous les logiciels proposés par le Fournisseur utilisables par les Clients à l'aide de la technologie Internet.

Instance : exemplaire d'un des logiciels proposés par le Fournisseur, installé spécifiquement pour le Client et réservé à son seul usage. La création d'une instance équivaut à une commande.

Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.

Incident : déclaration d'un dysfonctionnement ou demande d'amélioration saisies par l'intermédiaire de la Console de Gestion.

Periode d'utilisation gratuite : nombre limite de jours pendant lesquels une Instance peut etre utilisee librement sans qu'aucun decompte de credits ne soit realisee. Pour des raisons de securite, certaines fonctionnalites liees a l'envoi massif d'emails (publipostages, sondages, etc.) sont desactivees pendant cette periode.

Article 2. Caractéristiques des Services

Le Fournisseur met à la disposition de ses Clients un Service payant d'accès à différentes Instances fonctionnant à l'aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie.

Le Client doit donc se connecter à Internet pour utiliser les Logiciels du Fournisseur instanciés pour lui.

L'utilisation des Logiciels du Fournisseur est possible après que le Client se soit inscrit sur le Portail puis, à l'aide de la Console de Gestion, ait créé ses Instances et ait créé ses Utilisateurs.

Le Client a accès uniquement aux Logiciels pour lesquels il a créé des Instances. L'activation d'une Instance entraîne immédiatement la consommation de crédits selon le barême disponible sur le Portail.

Le Client peut avoir autant d'Utilisateurs ou d'Administrateurs simultanés qu'il le souhaite à condition d'avoir préalablement créé les Identifiants correspondants.

Les Logiciels peuvent être modifiés en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.

Le Fournisseur se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d'un Logiciel.

Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d'avoir accès à ses Instances pour la durée de l'abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d'un préavis d'un mois avant que l'accès à ses Instances ne soit définitivement interrompu.

Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.

La cessation de la commercialisation d'un Produit ou Service par le Fournisseur ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part du Fournisseur au Client.

Il est expressément précisé que le Fournisseur fournit des outils logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l'entreprise cliente. Les conseils que le Fournisseur délivre ne sont donnés que pour l'utilisation des Logiciels et en aucun cas pour l'organisation ou la gestion de ses Clients.

Article 3. Accès aux Services

Le Client reconnaît que les techniques employées par le Fournisseur relèvent d'un domaine complexe de l'informatique. L'engagement du Fournisseur revêt le caractère d'une obligation de moyens, le Fournisseur devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. Le Fournisseur ne pourra être rendu responsable des dommages subis par le Client suite à l'indisponibilité des Services. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser des données qui seraient jugées techniquement non conformes au serveur ou nuisant à ses performances.

Les parties conviennent que l'utilisation de l'Identifiant, par qui que ce soit, fait preuve de l'acceptation de la transaction.

Article 4. Fonctionnement des Services

  1. Cycle de vie d'une Instance

    • Initialisation : après une demande de création par un Administrateur, l'Instance est en attente de l'ordre de construction donné par l'Administrateur depuis sa Console
    • En construction : l'Instance est en cours de construction par le Portail
    • Activation en cours : l'Instance est construite mais inactive, soit parce qu'elle n'a pas encore été activée (suite à un ordre de l'Administrateur depuis sa Console, l'Instance est activée par le Portail), soit parce que le le solde de crédits est insuffisant
    • Active : l'Instance est en ligne, les identifiants de connexion sont connus de l'Administrateur. Cet état donne lieu à un décompte de la consommation des crédits et est l'état standard de fonctionnement d'une Instance.
    • Désactivation en cours : suite à une demande de l'Administrateur, l'Instance est en cours de retrait pour passer inactive.
    • Inactive : l'Instance n'est plus accessible et ne consomme plus de crédit.
    • A effacer : au delà des 14 jours d'inactivité, l'Instance est placée en file d'attente de suppression et l(es) Administrateur (s) prévenus par email.
    • Supprimée : au delà des 14 jours d'attente, l'Instance est supprimée définitivement du système ainsi que toutes les données et fichiers associés. L(es) Administrateur(s) sont prévenus par email.
  2. Décompte des crédits

    Sauf dans le cadre de la periode d'utilisation gratuite, la consommation en crédits de chaque Instance active est calculée automatiquement chaque nuit par le Portail. La consommation résultante est ensuite automatique décomptée du compte Client auquel appartiennent les Instances concernées et est enregistrée dans l'historique du compte consultable à tout moment par le Client.

    Les critères de calcul de la consommation sont les suivants :

    • E-Community : nombre de membres actifs et nombre de Mo occupés par les fichiers, images, photos, documents qui y sont déposés par les Utilisateurs. Ne sont donc pas pris en compte dans le décompte des crédits : les utilisateurs enregistrés mais inactifs et les fichiers propres à l'Instance. E-Community dispose d'un système de publipostage d'emails (chaque email envoyé fait l'objet d'une consommation de 10 crédits) et d'un système de sondages en ligne pour les instances générées à partir du 1er juillet 2008 (chaque email envoyé fait l'objet d'une consommation de 20 crédits).
    • E-GRC : nombre d'Utilisateurs enregistrés dans l'Instance, nombre de Mo occupés par les fichiers des Utilisateurs et nombre d'objets (contacts, prospects, devis, factures, etc.) enregistrés dans l'Instance, au delà d'un forfait de 5000 par Utilisateur. Les fichiers propres à l'Instance ne sont pas décomptés. E-Grc dispose d'un système de publipostage d'emails : chaque email envoyé fait l'objet d'une consommation de 10 crédits.
    • E-Commerce : nombre d'articles gérés par la boutique et nombre de Mo occupés par les fichiers, photos, documents déposés par les Utilisateurs sur la boutique. Les fichiers propres à l'Instance ne sont pas décomptés. E-Commerce dispose d'un système de publipostage d'emails : chaque email envoyé fait l'objet d'une consommation de crédits.
    • E-Bureau : nombre d'utilisateurs déclarés dans l'Instance et nombre de Mo occupés par les fichiers des Utilisateurs enregistrés dans l'instance. Les fichiers propres à l'Instance ne sont pas décomptés.
    Par ailleurs, tout crédit non consommé au delà d'un an sera annulé et ne pourra donc plus être utilisé.
  3. Echange de données entre le service Direct-Anciens et les instances E-Community

    Le site www.direct-anciens.fr est un service Internet édité par le Fournisseur ayant pour vocation de faciliter la mise en relation entre les utilisateurs de E-Community et les recruteurs. Il permet à ces derniers de proposer des offres d'emploi à destination des utilisateurs de E-Community et, inversement, de consulter leurs CVs.

    Tout instance E-community active (hors periode d'utilisation gratuite et sous reserve de validation par le Fournisseur) - a destination d'anciens eleves ou salaries - est interconnectée avec Direct-Anciens de la façon suivante :

    • Réception et mise à la disposition des utilisateurs des offres d'emploi envoyées par Direct-Anciens.
    • Sous réserve d'acceptation par l'utilisateur, envoi vers Direct-Anciens des données liées à ses CVs afin qu'ils soient consultable par les recruteurs,
    • Echange de statistiques de consultation, de notes et de commentaires sur les offres et les CVs publiés sur Direct-Anciens,
    • Sous réserve d'acceptation par l'utilisateur, échange de données permettant la mise en relation avec un recruteur.

Article 5. Connaissance d'Internet

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci.dessous :

  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet,
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls,
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d.accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité du Fournisseur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), au Fournisseur du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser le Fournisseur en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat).

Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser le Fournisseur des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

Article 6. Durée du contrat

Le Contrat prend effet le jour de l'Inscription par le Client. Il est souscrit tant que le Client possède au moins un compte Administrateur actif sur le Portail du Fournisseur.

Il est de la responsabilité du Client d'anticiper l'épuisement de son solde de Crédits dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.

La résiliation de toutes les Instances du Client et la désactivation de son (ses) accès Administrateur équivaut à la résiliation du Contrat.

Article 7. Durée de l'offre

Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique du Fournisseur régies par les présentes CGV, sont valables pour tout Produit ou Service contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne.

Article 8. Modification des inscriptions

Le Client a la possibilité de modifier en ligne les caractéristiques de son Inscription. Cela signifie qu'il peut générer de nouvelles instances du même Logiciel ou d'autres Logiciels disponibles ou, au contraire, désactiver puis supprimer une ou plusieurs Instances de Logiciels.

Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du nombre de crédits consommés chaue jour. Le Client peut à tout instant et depuis le Portail être informé de l'historique du décompte, du solde de crédits et simuler la consommation future de ses instances.

Seuls les Administrateurs du Client sont habilités à modifier son Inscription.

Article 9. Résiliation du contrat

  1. Résiliation du Contrat à l'initiative du Client

    Le Contrat peut être dénoncé à tout moment par le Client par la suppression de toutes ses Instances en se connectant au Portail et en désactivant de ses Identifiants Administarteurs et Instances associés à son Code Client. Cette opération doit être réalisé en créant un incident dans la Console.

    Si le Client n'a plus la possibilité de se connecter à Internet, il pourra résilier le Contrat en adressant au Fournisseur une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d'avoir accès aux Logiciels pour la période restant à courir de son Contrat et déjà réglée par lui.

  2. Résiliation du Contrat à l'initiative du Fournisseur pour non paiement d'une facture

    Dans le cas d'un retard de règlement supérieur à 15 jours d'une quelconque somme due par le client, le Fournisseur peut considérer que le contrat a été résilié à la date d'exigibilité de la créance.

    Le Fournisseur s'engage alors à conserver les données du client trente jours après cette date. Au-delà les données du Client seront détruites sans préavis.

    Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises au Fournisseur.

  3. Résiliation du Contrat à l'initiative du Fournisseur pour un autre motif

    Le Fournisseur se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par le Client de ses obligations (commission d'une infraction judiciaire, etc.).

    En outre, le Fournisseur se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d'informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs du Fournisseur et donc à ses autres Clients.

    Dans ces deux cas, le Client concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale d'un mois.

    Les sommes réglées par le Client et correspondant au solde de Crédits au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées.

    En outre, le Fournisseur s'engage à conserver les données du Client pendant une période de trente jours à compter de l'interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et, passé le délai de trente jours, le Fournisseur pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

Article 10. Gestion des Identifiants

  1. Identifiants Administrateurs permettant d'accéder à la Console de Gestion

    Lors de l'Inscription au Portail, un seul Identifiant Administrateur est créé pour le Client. S'il le désire, le Client peut créer d'autres Identifiants pour donner accès à la Console de Gestion à plusieurs personnes simultanément.

    La création d'Administrateur supplémentaire s'effectue en ligne : chaque Administrateur doit d'abord venir créer un compte sur le Portail en utilisant des codes Client temporaires puis l'Administrateur du Client doit déclarer un Incident au Fournisseur par le biais de sa Console de Gestion et y mentionner la liste des nouveaux Identifiants à associer à son Code client. Chaque identifiant créé a les mêmes droits d'accès.

    La suppression d'Administrateur s'effectue aussi par l'intermédiaire de la Console : l'Administrateur créé un incident en y mentionnant les Identifiants des Administrateurs à supprimer.

    La création ou la suppression d'Identifiants Administrateurs supplémentaires ne modifie ni les données relatives à l'Inscription ni la durée du Contrat ni la consommation quotidienne de Crédits.

  2. Identifiants Utilisateurs permettant d'accéder à une Instance

    Lors de la création d'une Instance, un seul Identifiant est créé pour le Client. Cet identifiant permet l'administration de l'instance, y compris la création, modification, suppression d'Identifiants Utilisateurs propres à cette instance.

Article 11. Suspension d'accès

Le Fournisseur se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l'une des factures (ou facture pro forma) établies par le Fournisseur à sa destination, ou en cas de non respect de l'une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l'accès à ses Services et aux Instances du Client jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Article 12. Confidentialité

  1. Confidentialité des Identifiants

    Les Identifiants de la Console de Gestion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.

    Tout usage des Identifiants se fait sous l'entière responsabilité du Client, en particulier ceux créés dans le cadre des Instances.

    En cas de perte ou de vol de l'un de ses Identifiants le Client doit en avertir le Fournisseur sans délai par lettre recommandée avec avis de réception afin d'envisager ensemble les mesures appropriées.

  2. Confidentialité des données

    Aucun employé du Fournisseur n'a accès aux données que le Client a saisi en ligne, sauf autorisation expresse du Client. Seul l'Administrateur du Fournisseur est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis comme la maintenance et les mises à jour. Aucune de ces informations ne sera transmise à un tiers sauf sur requête d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.

    Les informations personnelles sont les données relatives à l'entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l'Inscription du Client et aux relations commerciales entre le Client et le Fournisseur.

Article 13. Protection des données

En effectuant votre Inscription, vous donnez votre accord sur le fait que nous pouvons stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations qui vous concernent sont destinées au Fournisseur. Elles peuvent faire l'objet de traitement marketing ou commercial pour le Fournisseur. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").

Les données appartenant au Client et hébergées par le Fournisseur sont et demeurent la propriété du Client.

Le Fournisseur s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGV.

Article 14. Propriété

Les éléments accessibles sur le Portail du Fournisseur tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive du Fournisseur.

Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.

Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services du Fournisseur sans l'autorisation écrite préalable du Fournisseur ou de leurs auteurs.

Les Logiciels ainsi que le Portail sont reconnus par le Client comme une oeuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment :

  • de copier ou de reproduire en tout ou partie des Logiciels par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme,
  • d'utiliser les Logiciel autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV,
  • de traduire ou de transcrire les Logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d'appliquer des techniques dites de « reverse engineering ».

Le Client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur la marque « Noteka ».

Aucun des soussignés n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.

Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d'abonnement. Cet abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.

Le Fournisseur, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services. Le Fournisseur déclare que les Logiciels utilisés dans les offres E-Commerce, E-GRC et E-Bureau ont été développés respectivement par www.oscommerce.org, www.vtiger.com et www.egroupware.org en Open Source.

Article 15. Obligations du Client

Pour utiliser les Logiciels Noteka SARL, le Client doit disposer :

  • d'un ordinateur de type PC ou Mac lui permettant d'accéder à Internet,
  • d'un système d'exploitation Windows récent (2000 SP3 et suivantes, XP SP2 et suivantes), Linux ou Mac OS X (version 10.3 et suivantes)
  • d'une connexion Internet 128 kbit/s au minimum,
  • d'un navigateur Internet Explorer récent (version 5.5 et suivantes) ou Firefox récent (version 1.5 et suivantes) acceptant les cookies et compatible SSL v3,

Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion du Client à l'Internet et à l'utilisation des Services proposés par le Fournisseur sont à l'entière charge du Client.

Le Client est seul et entier responsable des données qu'il transfère et interroge dans les Logiciels du Fournisseur et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l'usage des données qu'il diffuse et qu'il consulte au travers du Portail du Fournisseur ou de ses Instances de Logiciels.

Le Client doit utiliser les Logiciels du Fournisseur conformément aux stipulations décrites dans les présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Fournisseur toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.

Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par le Fournisseur de l'étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.

Le Client s'engage à ne pas développer ou commercialiser les Logiciels objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.

Le non respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour le Fournisseur de déconnecter et/ou d'interrompre sans délai les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels le Fournisseur pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le Client garantit le Fournisseur de toute action en revendications de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.

Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec les Logiciels du Fournisseur soient formés au fonctionnement des services sur Internet.

Article 16. Obligations du Fournisseur

  1. Accès au service

    L'obligation souscrite par le Fournisseur est une obligation de moyen.

    Dans ce cadre, il s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.

    Le Fournisseur s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur, d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.

    Le Fournisseur fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, le Fournisseur peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux Logiciels.

    Le Client reconnaît que les Logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière d'informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard du Fournisseur.

  2. Interruption du service pour maintenance et amélioration

    Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 19 heures (heure de Paris). Ce type de mise à jour n'entraîne une interruption de service que de soixante minutes au maximum.

    Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d'un nouveau logiciel, mise en place d'une nouvelle version comprenant des modifications importantes sur la base de données, etc.) ont lieu au plus quatre fois par ans  le Samedi et/ou le Dimanche. Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de service toute la journée.

    En cas d'absolue nécessité, le Fournisseur se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention.

    Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.

  3. Sauvegardes

    Le Fournisseur s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes.

    Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante :

    • une sauvegarde quotidienne sur le serveur, puis copiée vers un autre serveur chez le même hébergeur
    • chaque semaine, une copie de la sauvegarde du samedi vers un autre hébergeur

Il est de la responsabilité du Client de télécharger régulièrement chez lui les fichiers de sauvegarde des bases de données et des données liées à chacune de ses instances, depuis sa Console de Gestion.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non respect de cette procédure.

Article 17. Garantie

Le Fournisseur ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu'ildiffuse ou les Services qu'il propose.

Les informations diffusées par le Fournisseur n'ont aucun caractère de conseil.

Les Logiciels du Fournisseur sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Ils s'apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au client de vérifier l'adéquation des services proposés par le Fournisseur avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Article 18. Responsabilité

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l'utilisation des Services proposés par le Fournisseur.

En aucune circonstance le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l'utilisation d'un Service du Fournisseur et ce, quelle qu'en soit la cause.

De la même manière, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un de ses Services et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.

Le Fournisseur ne prend donc pas en charge l'indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l'utilisation de l'un de ses Services.

Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d'être son propre assureur.

Les Clients et Utilisateurs du Fournisseur renoncent à tout recours contre le Fournisseur, ses sous-traitants et ses partenaires.

Dans l'hypothèse où la responsabilité du Fournisseur serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de la consommation annuelle de l'Instance incriminée pour un Utilisateur sans fichiers ni objets supplémentaires.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par le Fournisseur qui n'aurait pas contracté sans elle.

De plus, le Fournisseur ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû au Fournisseur au titre de la souscription du Contrat.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Fournisseur, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Le Fournisseur ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par le Fournisseur.

Les logiciels ne sont pas tolérants aux pannes, ne sont pas conçus, programmés, réalisés ou prévus pour l'utilisation au sein d'un équipement de contrôle en ligne dans des environnements dangereux nécessitant une exécution sans faute, comme pour le fonctionnement des installations nucléaires, la navigation aérienne ou les systèmes de communication, le contrôle du trafic aérien, les machines aidant au maintien de la vie, les systèmes d'armement dans lesquels une panne du logiciel peut conduire directement au décès des utilisateurs des installations, systèmes et matériels et des tiers, à des blessures corporelles, ou à des dommages physiques ou environnementeaux importants. Les parties écartent expressément toute garantie implicite ou expresse au titre d'activités à haut risque.

Article 19. Prix et facturation

Les prix de tous les Produits et Services délivrés par le Fournisseur sont indiqués sur le Portail. Toutefois le Fournisseur se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.

Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

Lors de l'achat par le Client de Crédits, le Fournisseur émet une facture pro forma. Après réception du règlement du Client, le Fournisseur émettra une facture définitive au Client.

Le Client a la possibilité de régler ses factures pro forma et factures selon les modes de règlement suivants :

  • par chèque ou virement bancaire, selon les instructions disponibles lors de l'achat de Crédits depuis la Console de gestion,
  • par carte bancaire :  selon les instructions disponibles lors de l'achat de Crédits depuis la Console de gestion. Le règlement par carte bancaire via un service sécurisé assuré par la banque du Fournisseur. Aucune des données relatives aux cartes bancaires des Clients ne transite par le Portail www.noteka.com et le Fournisseur n'en n'a jamais connaissance.

Les frais d'impayés seront refacturés aux Clients. En cas de paiement via Paypal, les frais de transaction sont à la charge du Client. Ils seront imputés sur le nombre de crédits mis à sa disposition après l'achat ou refacturés dans le cadre de l'achat d'un bien ou d'une prestation de service.

Toutes les factures émises par le Fournisseur sont payables à réception. Toutefois le Client dispose d'un délais de 10 jours ouvrés pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, le Fournisseur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à ses Services e Instances  jusqu-au paiement de l'intégralité des sommes dues par le Client au Fournisseur.

En outre le Fournisseur se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l.article 8.

Toute facture non réglée à l'échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demie le taux légal en vigueur.

Le Client s'engage à informer le Fournisseur de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et le Fournisseur.

Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d'une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.

Toutes les factures du Fournisseur sont disponibles en ligne pour le Client et accessibles aux Administrateurs du Client depuis la Console de gestion. Aucune facture du Fournisseur n'est adressée par courrier.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur pour les Instances existantes comme pour les nouvelles.

Le Fournisseur se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les tarifs mentionnés ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d'Accès à Internet utilisé par le Client.

Article 20. Référence

Sauf convention contraire, le Fournisseur pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.

Article 21. Sous-traitance

Le Fournisseur se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

Article 22. Cession

Le Client s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du présent Contrat.

Article 23. Interopérabilité

Conformément à l'article L122.6.1 du code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir auprès du Fournisseur les informations sur l'interopérabilité des Logiciels qu'il utilise avec d'autres logiciels.

Pour ce faire, le Client devra adresser sa demande en ouvrant un ticket d'incident depuis sa Console de Gestion. Les informations qui seront alors communiquées ne devront être utilisées que dans le but de réaliser l'interopérabilité.

En aucun cas ces informations ne devront être transmises par le Client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 24. Force majeure

La responsabilité du Fournisseur sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d'un cas de force majeure.

Pour l'application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté du Fournisseur.

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Fournisseur au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d'un cas de force majeure, le Fournisseur sera alors dispensé de l'exécution des obligations contractuelles considérées.

Dans ce cas, le Fournisseur pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d'un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Article 25. Généralités

Le présent Contrat annule et remplace tout autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet.

La nullité d'une des clauses du Contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de réalisation qui garderont leur plein effet et portée entre les soussignés.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'un des soussignés sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des soussignés sous la forme d'un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d'écarter l'application d'une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par le Fournisseur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif.

Article 26. Loi informatique et liberté

Conformément à l.article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles au Fournisseur disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.

Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant à :

Noteka SARL - Relation clients - 6, rue Lionel Terray - 92500 Rueil-Malmaison

Article 27. Prohibition de sollicitation

Les parties s'interdisent d'engager le personnel de l'autre pendant la durée d'exécution du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.

Le contrevenant sera tenu de verser à l'autre partie, à titre d'indemnité contractuelle forfaitaire, une somme représentant la rémunération annuelle brute devant être perçue par le salarié chez le nouvel employeur.

Article 28. Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.

En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, les soussignés s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.

En cas de désaccord persistant sur l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 29. Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre du Fournisseur devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

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